Modèle Dispense Mutuelle Entreprise

Avertissement réglementaire

Ce document est fourni à titre indicatif et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. Il est recommandé de faire vérifier cette dispense par un professionnel du droit en droit du travail ou en protection sociale. La responsabilité de son utilisation incombe uniquement à l’utilisateur, qui doit s’assurer de sa conformité avec la législation en vigueur.

Il ne s’agit que d’un modèle indicatif. Veuillez adapter le contenu en fonction de votre situation spécifique et des exigences légales en vigueur.

Modèle de Convention de Dispense de Complémentaire Santé pour l’Entreprise

Parties :

Employeur : [Nom de l’entreprise]
Numéro SIRET : [Numéro SIRET]
Adresse : [Rue, Code Postal, Ville, Pays]

Salarié : [Nom et Prénom]
Postée : [Intitulé du poste ou service]
Adresse : [Rue, Code Postal, Ville, Pays]

Objet de la dispense :

La présente convention a pour objet de prévoir la dispense de l’adhésion obligatoire à la complémentaire santé collective, conformément aux dispositions en vigueur, pour le salarié susmentionné.

Dispositions spécifiques :

Le salarié bénéficie d’une dispense totale/partielle (selon le cas) de l’adhésion à la mutuelle d’entreprise, en raison de [motif, par exemple : couverture individuelle existante, contrat individuel, etc.].

Engagements des parties :

L’employeur s’engage à informer le salarié de ses droits et à lui fournir une copie de cette convention. Le salarié certifie avoir été informé de ses droits à bénéficier d’une dispense.

Durée :

La présente dispense est valable pour la période du [Date de début] au [Date de fin], renouvelable tacitement ou selon accord.

Dispositions légales :

Cette convention est établie conformément aux dispositions du Code de la sécurité sociale et à la réglementation en vigueur. En cas de litige, les parties se réfèrent aux tribunaux compétents de [Ville].

Fait à [Ville], le [Date]